PRESENTATION DE LA LOI PINEL

Dossier de presse du 1 octobre 2014 : Aménagement du dispositif fiscal en faveur de l’immobilier locatif


La loi Pinel est en vigueur depuis le 1er Septembre 2014. Il s’agit d’un dispositif de défiscalisation en faveur de l’immobilier locatif.

Pour l’achat d’un logement neuf mis en location pendant une certaine durée, l’investisseur va profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) pouvant atteindre 6 000 € par an.

La nouvelle loi Pinel s’avère nettement plus souple et rentable que le précédent dispositif de défiscalisation Duflot.

L’objectif gouvernemental est de relancer le secteur de la construction grâce aux investisseurs privés.

Via un zonage loi Pinel mieux ciblé, le gouvernement entend favoriser la construction de logement neuf là où il y en a le plus besoin.

Le fonctionnement de loi Pinel.

La loi Pinel consiste en l’achat d’un logement neuf situé en France conforme aux dernières normes environnementales BBC (bâtiment basse consommation).

L’investisseur prend un engagement de location ferme pendant 6, 9 ou 12 ans.

Selon la durée locative, le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt sur ses revenus d’autant plus importante que l’engagement de mise en location est long :

  1. Pour une location de 6 ans : la réduction d’impôt est de 12%, soit 2% annuel.
  2. Pour une location de 9 ans : la réduction d’impôt est de 18%, soit 2% annuel.
  3. Pour une location de 12 ans : la réduction d’impôt est de 21%, soit 2% pendant 9 ans puis 1% les trois dernières années.

La réduction d’impôt se calcule par rapport au montant de l’investissement.

Les conditions à respecter pour bénéficier de la loi Pinel.

Pour en bénéficier, il convient d’investir entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

Le bien immobilier doit respecter les normes environnementales bâtiment basse consommation (BBC) ou réglementation thermique (RT) 2012.

Le logement a l’obligation d’être loué pendant une durée minimale de 6 ans, allant jusqu’à 12 ans.

Une des différences entre le dispositif Duflot et la loi Pinel, c’est que les descendants ou ascendants peuvent aussi louer le bien à condition de ne pas faire partie du foyer fiscal de l’investisseur.

Une fois le bien achevé, le logement doit être loué dans les 12 mois et servir de résidence principale du locataire.

Les zones géographiques.

En tant qu’investisseur, il convient de choisir l’emplacement du logement Pinel. Celui-ci doit obligatoirement se trouver dans une des quatre zones géographiques éligibles à la loi Pinel.

Ces zones  ont été définies selon la demande en logement locatif et le besoin en construction immobilière.

Il en ressort :

  • La zone A Bis correspond à Paris intra muraux et 68 communes de sa périphérie proche.
  • La zone A correspond à la première couronne de Paris jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, le Genevois français, le pourtour Méditerranéen (de Menton à Hyères), de nombreuses agglomérations de la zone B1 passée à la zone A depuis le 1er octobre 2014.
  • La zone B1 correspond aux villes y comprit périphérie de plus de 250 000 habitants, la grande couronne francilienne, le reste de la Côte d’Azur, des communes chères, les îles d’Outre-Mer et la Corse.
  • La zone B2 comprend des communes éligibles à la loi Pinel après un arrêté préfectoral. On y retrouve les villes de plus de 50 000 habitants, le reste des zones frontalières et littorales chères ainsi que la frontière de l’Ile-de-France.

Les plafonds loi Pinel en matière de loyers et de revenus du locataire

En tant que propriétaire il convient de respecter les plafonds de loyers. Ces plafonds représentent le montant maximum que vous pouvez demander à vos locataires. Ils dépendent de la zone géographique où est situé votre logement.

Les plafonds de loyers décroissent de la zone A Bis à la zone B2 et s’établissent comme suit :

  •  Zone A Bis : 16,72 € / m²
  •  Zone A : 12,42 € / m²
  • Zone B1 : 10,00 € /m²
  • Zone B2 : 8,69 € / m²

Il conviendra également de respecter les plafonds de ressources des locataires.

C’est-à-dire que pour louer un logement Pinel, les revenus du locataire doivent respecter un seuil maximum. Ce seuil est calculé par rapport à la taille du foyer fiscal du  locataire ainsi qu’à la zone géographique concernée.

Financer son logement Pinel à crédit pour se constituer un patrimoine immobilier à moindre effort.

L’investisseur à la possibilité de se construire un solide patrimoine ‘’pierre’’  à moindre coût.

En effet, l’économie d’impôt obtenue grâce à la loi Pinel finance une partie de l’acquisition.

D’autre part, les loyers perçus remboursent partiellement les échéances de crédit.

Dit autrement, environ les 2/3 du bien immobilier sont financés par le locataire et l’Etat sous forme de réduction d’impôt.

Diagramme Loi Pinel effort d'épargne

Les possibilités à l’issue de la période d’engagement de location.

Une fois la période locative écoulée, l’investisseur dispose de son bien immobilier. Il peut le conserver, continuer de le louer (hors plafonds de loyers) ou le vendre.

Source : dispositif-pinel-info.fr